L'analyse des spécialistes

Le retrait de délégation à un adjoint

Élus

« L’adjoint au maire est élu par le conseil municipal (et non pas nommé par le maire), mais, à l’exception de ses qualités d’officier d’état-civil et d’officier de police judiciaire, qu’il exerce de plein droit, il ne dispose de compétences que dans la mesure où le maire lui en délègue ».

Un maire peut-il librement retirer les délégations accordées à un adjoint ?

Oui, sauf une exception. Le maire peut retirer les délégations confiées à un adjoint quand il l’entend, sans avoir à entendre ses observations préalablement et sans que cette décision doive être formellement motivée. Le juge, éventuellement saisi de la légalité de cette décision de retrait, contrôle toutefois, dans le cadre de l’instruction, la justification de la mesure, en vérifiant qu’elle n’est pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l’administration. La marge de manœuvre du maire est donc large, comme l’illustre un arrêt considérant qu’est légal un retrait de délégation fondé sur des « dissensions sérieuses qui opposaient notoirement » le maire et son adjoint (CAA de Paris, 27 juillet 2005, n° 03PA04790).

Le maire peut-il redistribuer les délégations retirées entre les adjoints restants ?

Oui, une fois les délégations retirées à un adjoint, le maire peut très bien confier ces délégations à un autre adjoint, en prenant un arrêté modifiant celui initialement pris au bénéfice de ce dernier.

L’adjoint dont les délégations sont retirées demeure-t-il adjoint ?

Pour éviter que des adjoints sans délégation demeurent en activité, l’article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales a été modifié par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, et prévoit que « lorsque le maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions ».

Le conseil municipal est donc obligatoirement saisi (le Conseil d’État a ajouté « sans délai ») de la question de savoir s’il retire, à son tour, la confiance à l’adjoint, ou s’il confirme son élection originelle.

Si le conseil municipal vote pour retirer à l’adjoint sans délégation sa qualité d’adjoint, doit-il élire un remplaçant ?

Pas nécessairement. Dans l’hypothèse où le conseil municipal retire la qualité d’adjoint à celui qui vient de perdre les délégations du maire, il peut procéder à l’élection d’un nouvel adjoint, mais seulement « s’il l’estime utile » (réponse du ministre de l’Intérieur à la question écrite n° 51222, JO de l’Assemblée nationale du 15 février 2005). Ainsi, le conseil municipal n’est pas tenu de respecter la délibération fixant le nombre d’adjoints qu’il a prise en début de mandat.

À l’inverse, si le conseil municipal décide de maintenir à l’adjoint sans délégation sa qualité d’adjoint, quelles sont les conséquences ?

La connaissance est radicale pour les conseillers municipaux qui disposaient jusqu’ici d’une délégation de fonctions accordée par les maires : ils perdent automatiquement cette délégation (et avec elle, les indemnités dont elle était généralement assortie). En effet, constatant que l’article L. 2122-18 du CGCT ne permet au maire de déléguer des fonctions à des conseillers municipaux qu’« en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation », le Conseil d’État considère que « si le conseil municipal se prononce pour le maintien dans ses fonctions de l’adjoint auquel le maire a retiré ses délégations, le maire est tenu de retirer sans délai les délégations attribuées à des conseillers municipaux (CE, avis, Hersen, 14 nov. 2012, n° 361541) sauf à revenir sur sa décision en restituant à l’adjoint concerné une délégation…

Philippe Bluteau, Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Oppidum Avocats

Auteur :

Philippe Bluteau

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Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Oppidum Avocats

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