De la hausse du coût des matières premières et de la théorie de l’imprévision

Exécution des marchés
Exécution des marchés

L’augmentation importante du coût de certaines matières premières peut-elle permettre à des entreprises de demander à être indemnisée au titre de l’imprévision économique ?

Une décision récente du juge administratif vient de rappeler que la mise en œuvre de l’imprévision économique répond à la mise en œuvre de critères restrictifs. Il faut un événement extérieur aux parties, imprévisible au moment de la conclusion du contrat, et qui a pour effet de bouleverser l’économie du contrat. Ainsi, selon le juge administratif, l’augmentation du prix des produits pétroliers ne présente pas de caractère imprévisible ouvrant un droit à indemnité du titulaire du marché.

Notion et caractéristiques de l’imprévision

La théorie jurisprudentielle de l’imprévision permet de prendre en compte l‘aléa économique dans le cadre de l’exécution financière des marchés. Des circonstances particulières ou des évènements peuvent en effet déséquilibrer les conditions financières du marché : décision gouvernementale, situation de guerre, grève exceptionnelle. Lorsqu’elle est reconnue par le juge administratif, elle permet au titulaire d’être indemnisé afin de rééquilibrer financièrement le contrat : le titulaire du marché est en droit de réclamer au maître d’ouvrage une indemnité représentant la part de la charge extra-contractuelle qu’il a supportée en exécutant les prestations dont il avait la charge.

Cependant, comme le rappelle la cour administrative d’appel, l’indemnité ne peut simplement compenser une variation des prix prévisible.

Une application restrictive

Le titulaire d’un marché de produits bitumés ne peut méconnaître la situation du marché des produits pétroliers soumis à de brusques variations des prix. De telles variations des prix des produits utilisés ne présentent pas un caractère imprévisible compte tenu des fluctuations régulières des cours sur une période de dix ans.

Dès lors, même si les clauses de révision des prix ne corrigent pas l’évolution des prix des produits pétroliers, le titulaire ne peut obtenir une indemnité d’imprévision couvrant une charge supplémentaire.

Dominique Niay

Posté le par Rédaction Weka

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