Accord-cadre : pas de factures à payer en l'absence de bons de commande

Exécution des marchés

Dans le cadre d’un accord-cadre à bons de commande sans montant minimum et d’une interruption des bons de commande, le cocontractant ne bénéficie d’aucun droit de recevoir des commandes.

La cessation définitive d’émission de bons de commande ne s’analyse pas comme une résiliation du marché irrégulière. En outre, l’absence de bons de commande n’est pas de nature à engager la responsabilité de l’acheteur et à donner lieu à indemnisation du titulaire.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre, 12 octobre 2020, n° 18BX02600, Inédit au recueil Lebon

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