Délais de paiement

Exécution des marchés

Comptables et collectivités peuvent s’arranger entre eux sur les délais de paiement.

Dans le cadre de la politique de réduction des délais de paiement, le Minefe rappelle que rien n’exclut qu’au-delà des délais réglementaires assignés au comptable et à l’ordonnateur, la répartition entre les parties soit abordée « au cas par cas, de façon conventionnelle, en instaurant une démarche partenariale entre la collectivité territoriale et son comptable assignataire.
» S’il y a un retard de paiement imputable au comptable, « la charge financière induite par le paiement des intérêts moratoires serait prise en charge et supportée par l’État et non par la collectivité territoriale ayant passé le marché public
», conclut le ministère en réponse à Jean-Paul Garraud (UMP, Gironde) et Jacques Desallangre (GDR, Aisne).

Référence : QE n° 14642 et 12926,
JO AN du 5 mai 2009.

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ? Élus

    Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ?

    23/09/21
    Le retour au droit commun des réunions des organes délibérants des collectivités locales aura lieu à partir du 1er octobre 2021. En revanche, le passe sanitaire ne sera pas obligatoire pour participer ou assister à ces séances.
  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Tous les articles juridiques