BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Délais de paiement

Exécution des marchés

Publiée le 07/05/09 par

Comptables et collectivités peuvent s’arranger entre eux sur les délais de paiement.

Dans le cadre de la politique de réduction des délais de paiement, le Minefe rappelle que rien n’exclut qu’au-delà des délais réglementaires assignés au comptable et à l’ordonnateur, la répartition entre les parties soit abordée « au cas par cas, de façon conventionnelle, en instaurant une démarche partenariale entre la collectivité territoriale et son comptable assignataire.
» S’il y a un retard de paiement imputable au comptable, « la charge financière induite par le paiement des intérêts moratoires serait prise en charge et supportée par l’État et non par la collectivité territoriale ayant passé le marché public
», conclut le ministère en réponse à Jean-Paul Garraud (UMP, Gironde) et Jacques Desallangre (GDR, Aisne).

Référence : QE n° 14642 et 12926,
JO AN du 5 mai 2009.

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