BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Faut-il toujours appliquer les pénalités de retard sur le montant du marché ?

Exécution des marchés

Publiée le 02/09/19 par

Si le CCAG travaux prévoit en principe l’application de pénalité journalière sur le montant de l’ensemble du marché, l’acheteur peut prévoir leur application lorsque les délais intermédiaires tels que définis dans les plannings d’exécution sont dépassés.

En jugeant que le maître d’ouvrage était fondé à appliquer des pénalités de retard à l’entrepreneur au motif que des retards avaient été constatés tâche par tâche lors de réunions de chantier, alors que les pénalités ne peuvent être appliquées, en vertu des stipulations du cahier des clauses administratives particulières, que lorsque les délais intermédiaires sont dépassés, la Cour administrative d’appel s’est livrée à une interprétation du CCAP entachée de dénaturation.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e chambre, 15 juillet 2019, n° 422321, Inédit au recueil Lebon

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