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04/09/19 La « passivité » du maître de l’ouvrage exonère-t-elle la responsabilité des constructeurs au titre de la garantie décennale ?
03/09/19 Refus irrégulier de renouvellement d’un contrat
03/09/19 Des désordres esthétiques, qui n’affectent pas la solidité de l’ouvrage, n’engagent pas la responsabilité décennale des constructeurs
02/09/19 Droit de conduire limité aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage
02/09/19 Faut-il toujours appliquer les pénalités de retard sur le montant du marché ?
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30/08/19 Qui est responsable des dommages subis par des tiers à l’occasion de l’exécution d’un marché de travaux ?
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23/08/19 Retrait d’une protection fonctionnelle
23/08/19 Arrêté relatif à la retraite additionnelle dans la fonction publique

Faut-il toujours appliquer les pénalités de retard sur le montant du marché ?

Publiée le 02/09/19 par Rédaction Weka

Si le CCAG travaux prévoit en principe l’application de pénalité journalière sur le montant de l’ensemble du marché, l’acheteur peut prévoir leur application lorsque les délais intermédiaires tels que définis dans les plannings d’exécution sont dépassés.

En jugeant que le maître d’ouvrage était fondé à appliquer des pénalités de retard à l’entrepreneur au motif que des retards avaient été constatés tâche par tâche lors de réunions de chantier, alors que les pénalités ne peuvent être appliquées, en vertu des stipulations du cahier des clauses administratives particulières, que lorsque les délais intermédiaires sont dépassés, la Cour administrative d’appel s’est livrée à une interprétation du CCAP entachée de dénaturation.

Texte de référence : Conseil d’État, 7^e chambre, 15 juillet 2019, n° 422321, Inédit au recueil Lebon

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[ép. 128] Responsabilité pénale dans le monde territorial : chiffres et conseils