BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Groupement conjoint : seul le mandataire peut transmettre un mémoire en réclamation
Exécution des marchésPubliée le 10/09/21 par Rédaction Weka
En application du cahier des clauses administratives générales « prestations intellectuelles », la société mandataire d’un groupement conjoint est seule habilitée à présenter ou transmettre un mémoire en réclamation.
En l’espèce, il ressort des termes du mémoire en réclamation adressé à la commune, que celui-ci a été présenté par un membre du groupement, sans être transmis par voie de mandataire. Faute d’attestation prouvant que la contestation du décompte était effectuée par voie du mandataire, la demande de la société requérante est jugée irrecevable par le juge administratif.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre, 12 juillet 2021, n° 19BX01920, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
