BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Groupement conjoint : seul le mandataire peut transmettre un mémoire en réclamation

Exécution des marchés

Publiée le 10/09/21 par

En application du cahier des clauses administratives générales « prestations intellectuelles », la société mandataire d’un groupement conjoint est seule habilitée à présenter ou transmettre un mémoire en réclamation.

En l’espèce, il ressort des termes du mémoire en réclamation adressé à la commune, que celui-ci a été présenté par un membre du groupement, sans être transmis par voie de mandataire. Faute d’attestation prouvant que la contestation du décompte était effectuée par voie du mandataire, la demande de la société requérante est jugée irrecevable par le juge administratif.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre, 12 juillet 2021, n° 19BX01920, Inédit au recueil Lebon

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