BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Il faut prouver le caractère excessif des pénalités de retard

Exécution des marchés

Publiée le 07/08/19 par

Le titulaire du marché doit fournir au juge tous éléments, relatifs aux pratiques observées pour des marchés comparables ou aux caractéristiques particulières du marché en litige, de nature à établir dans quelle mesure les pénalités de retard présentent un caractère manifestement excessif.

Au vu de l’argumentation des parties, il incombe alors au juge soit de rejeter les conclusions dont il est saisi en faisant application des clauses du contrat relatives aux pénalités, soit de rectifier le montant des pénalités mises à la charge du titulaire du marché dans la seule mesure qu’impose la correction de leur caractère manifestement excessif. En outre, lorsque le cocontractant n’est que partiellement responsable d’un retard dans l’exécution du contrat, les pénalités applicables doivent être calculées seulement d’après le nombre de jours de retard imputables au cocontractant lui-même. En l’espèce, en l’absence de démonstration de caractéristiques particulières du marché ou de pratiques sensiblement différentes pour des marchés comparables, le montant des pénalités qui découle des stipulations contractuelles, alors même qu’il représente 61,15 % du montant du marché, ne peut être regardé comme manifestement excessif pour un retard cumulé de 465 jours sur une période de travaux prévue au marché de six mois.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 7e chambre, 24 juin 2019, n° 17PA02639, Inédit au recueil Lebon

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