Le juge précise les conditions de mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement

Exécution des marchés

La garantie de parfait achèvement s’applique aux désordres qui apparaissent et sont signalés dans l’année suivant la date de réception des travaux.

Les réserves et  le descriptif des travaux supplémentaires destinés à rendre l’ouvrage conforme aux prévisions du marché doivent faire l’objet d’une mise en demeure régulière adressée à l’entreprise titulaire du marché.

Texte de référence : CAA Lyon, 27 août 2015, req. n° 14LY03801

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