BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

L'absence d’une clause d’actualisation des prix lèse t-elle un candidat évincé ?

Exécution des marchés

Publiée le 22/01/21 par

La méconnaissance de l’obligation réglementaire de prévoir une formule d’actualisation d’un prix ferme n’est pas en rapport direct avec l’éviction d’un candidat.

L’actualisation du prix permet de prendre en compte les modifications des conditions économiques entre le prix du marché à la date de remise de l’offre de l’entreprise et le prix du marché à la date d’exécution effective des prestations. Toutefois, si le cahier des clauses administratives particulières ne prévoit pas une formule d’actualisation du prix, édictée conformément au Code de la commande publique, la société évincée ne justifie pas en quoi cette omission est susceptible de l’avoir lésée dans l’attribution d’un marché.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 7e chambre (formation à 3), 3 décembre 2020, n° 18BX03525, Inédit au recueil Lebon

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