BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

La saisine du comité consultatif de règlement amiable des litiges n'est pas un préalable obligatoire

Exécution des marchés

Publiée le 24/06/19 par

Même si le CCAG travaux permet aux parties de soumettre les différends susceptibles de les opposer au comité consultatif de règlement amiable des litiges, la saisine du CCRA ne constitue pas une formalité obligatoire préalable à l’exercice d’un recours contentieux.

La saisine du CCRA constitue une simple faculté permettant de suspendre les délais de prescription. En l’absence de toute disposition législative ou réglementaire ou de toute stipulation dérogatoire, le préalable à la saisine du comité ne constitue pas une formalité obligatoire préalable à l’exercice d’un recours contentieux dirigé contre un titre exécutoire, quand bien même celui-ci aurait-il été émis, comme en l’espèce, en vue du recouvrement d’une créance née de l’exécution du marché.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre – formation à 3, 28 mai 2019, n°18NC00501-18NC00502, Inédit au recueil Lebon

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