La saisine du comité consultatif de règlement amiable des litiges n'est pas un préalable obligatoire

Exécution des marchés

Même si le CCAG travaux permet aux parties de soumettre les différends susceptibles de les opposer au comité consultatif de règlement amiable des litiges, la saisine du CCRA ne constitue pas une formalité obligatoire préalable à l’exercice d’un recours contentieux.

La saisine du CCRA constitue une simple faculté permettant de suspendre les délais de prescription. En l’absence de toute disposition législative ou réglementaire ou de toute stipulation dérogatoire, le préalable à la saisine du comité ne constitue pas une formalité obligatoire préalable à l’exercice d’un recours contentieux dirigé contre un titre exécutoire, quand bien même celui-ci aurait-il été émis, comme en l’espèce, en vue du recouvrement d’une créance née de l’exécution du marché.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre – formation à 3, 28 mai 2019, n°18NC00501-18NC00502, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ? Élus

    Régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ?

    31/05/21
    Pour notre rendez-vous hebdomadaire des 5'juridiques, le cabinet Landot & associés revient sur les régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ? Retrouvez également 15 brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.
  • Tous les articles juridiques