L’absence de réclamation dans le délai fixé par les CCAG entraîne l’application des pénalités de retard

Exécution des marchés

Le non-respect du délai de réclamation prévu par les cahiers des clauses administratives générales ne permet pas au titulaire d’un marché de contester les décisions lui infligeant des pénalités de retard.

En l’espèce, dans le cadre d’un marché soumis au CCAG fournitures courantes et services, l’entreprise n’a pas présenté, dans le délai de 30 jours, son mémoire en réclamation contestant les décisions lui infligeant des pénalités de retard. Introduite tardivement, la demande du titulaire est jugée irrecevable.

Référence :

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Le CCAG Fournitures courantes et services


Objectifs :

Maîtrisez les clauses du CCAG FCS et leurs conditions concrètes d’application

  • Comprendre les enjeux du CCAG FCS
  • Savoir mettre en œuvre le CCAG FCS

L'analyse des spécialistes

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