Le délai de la prescription quadriennale court à compter de la date de livraison

Exécution des marchés

Pour un marché de fournitures, qui ne prévoit pas l’établissement d’un décompte, les droits afférents à la créance sont acquis à la date de livraison du bien.

En conséquence, le délai de prescription quadriennale a donc commencé à courir à la date de livraison. Ce délai ayant été interrompu par l’entreprise, et compte tenu du fait que la livraison des fournitures n’est pas contestée, le titulaire a droit, en exécution du marché, au versement de la somme au titre du paiement de sa facture.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 23 octobre 2017, n° 16MA03600, Inédit au recueil Lebon

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