BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Le délai de la prescription quadriennale court à compter de la date de livraison
Exécution des marchésPubliée le 09/11/17 par Rédaction Weka
Pour un marché de fournitures, qui ne prévoit pas l’établissement d’un décompte, les droits afférents à la créance sont acquis à la date de livraison du bien.
En conséquence, le délai de prescription quadriennale a donc commencé à courir à la date de livraison. Ce délai ayant été interrompu par l’entreprise, et compte tenu du fait que la livraison des fournitures n’est pas contestée, le titulaire a droit, en exécution du marché, au versement de la somme au titre du paiement de sa facture.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 23 octobre 2017, n° 16MA03600, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/09/26
Les ordres de service dans le CCAG travaux
#CCAG #Exécution du marché
-
15/09/26
La qualification juridique « discutée » des contrats de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
L’appel d’offres : procédure de dévolution d’un marché public de droit commun
#Passation du marché #Sélection des candidats #Appel d'offres
-
15/09/26
Les modalités de la publicité des procédures d’appel d’offres
#Passation du marché #Appel d'offres #Publicité des marchés publics
-
15/09/26
Procédure de sélection des offres par l’acheteur
#Passation du marché #Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
15/09/26
Notion et catégories de contrat de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
04/09/26
Le plan de développement de compétences professionnelles annuel pour les services aux personnes à domicile
#Service d'aide à domicile #Plan de formation #Prestataire
-
04/09/26
Pilotage RH en service autonomie à domicile (SAD)
#Service d'aide à domicile #Fiche de poste #Prestataire
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
