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BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Le formulaire « Garantie à première demande » modifié
Exécution des marchésPubliée le 11/07/11 par Rédaction Weka
La Direction des affaires juridiques a mis à jour l’engagement garantissant le remboursement d’une avance des formulaires NOTI 7 (garantie à première demande) et NOTI 8 (caution personnelle et solidaire).
Désormais, cet engagement, figurant en rubrique F des formulaires prévoit : « La présente garantie (ou caution) expire lorsque le titulaire présente toutes les pièces comptables démontrant le remboursement intégral et incontesté de l’avance. »
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