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Le formulaire « Garantie à première demande » modifié

Exécution des marchés

La Direction des affaires juridiques a mis à jour l’engagement garantissant le remboursement d’une avance des formulaires NOTI 7 (garantie à première demande) et NOTI 8 (caution personnelle et solidaire).

Désormais, cet engagement, figurant en rubrique F des formulaires prévoit : « La présente garantie (ou caution) expire lorsque le titulaire présente toutes les pièces comptables démontrant le remboursement intégral et incontesté de l’avance. »

L'analyse des spécialistes

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    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
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    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.

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