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Le formulaire « Garantie à première demande » modifié

Exécution des marchés

La Direction des affaires juridiques a mis à jour l’engagement garantissant le remboursement d’une avance des formulaires NOTI 7 (garantie à première demande) et NOTI 8 (caution personnelle et solidaire).

Désormais, cet engagement, figurant en rubrique F des formulaires prévoit : « La présente garantie (ou caution) expire lorsque le titulaire présente toutes les pièces comptables démontrant le remboursement intégral et incontesté de l’avance. »

L'analyse des spécialistes

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