Désormais, cet engagement, figurant en rubrique F des formulaires prévoit : « La présente garantie (ou caution) expire lorsque le titulaire présente toutes les pièces comptables démontrant le remboursement intégral et incontesté de l’avance. »
Le formulaire « Garantie à première demande » modifié
Exécution des marchésLa Direction des affaires juridiques a mis à jour l’engagement garantissant le remboursement d’une avance des formulaires NOTI 7 (garantie à première demande) et NOTI 8 (caution personnelle et solidaire).
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L'analyse des spécialistes
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Élus
Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?
16/06/21En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie. -
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Administration
Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?
09/06/21Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers. -
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Élus
Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?
03/06/21La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
