BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Le non-respect du délai d’exécution peut coûter très cher !
Exécution des marchésPubliée le 31/01/14 par Rédaction Weka
Des pénalités de retard dont le montant d’élève à plus de 9 millions d’euros ne présente pas un caractère excessif.
Le montant des pénalités de retard représentait 24 % du montant global du marché. Le juge d’appel refuse également la réduction des pénalités de retard liées à la levée des réserves.
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