Le taux des intérêts moratoires en diminution

Exécution des marchés

Depuis le 1er janvier 2013, le taux des intérêts moratoires pour retard de paiement est fixé à 7,75 %.

Cette diminution est la conséquence de la baisse du taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) qui s’élève à 0,75 %. Le taux des intérêts moratoires a en effet pour base le dernier taux de la BCE majorée de 7 points.

L'analyse des spécialistes

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    20/10/21
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    Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?

    12/10/21
    Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle.
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    Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence

    05/10/21
    Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence.
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