BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Les intérêts moratoires s'appliquent sur les restants dus de factures non réglées intégralement
Exécution des marchésPubliée le 11/12/20 par Rédaction Weka
Suite à une décision de réfaction non justifiée, le titulaire du marché a droit au paiement des intérêts moratoires sur la différence entre le montant déjà réglé et le montant réellement dû, courant à compter de la date de réception des factures.
En outre, en cas de désaccord sur le montant du solde à payer, les intérêts moratoires sur la différence entre les sommes admises par le pouvoir adjudicateur à la présentation de la facture et les sommes finalement dues au créancier courent jusqu’à la résolution de ce désaccord.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 19 octobre 2020, n° 17MA02853, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
25/10/25
Éliminer les offres anormalement basses
#Recevabilité des offres #Rejet des offres
-
25/10/25
Faire exécuter les travaux de reprise et lever les réserves
#Exécution du marché #Marché de travaux
-
25/10/25
Prononcer la réception de l’ouvrage par le maître d’ouvrage
#Réception des travaux #Marché de travaux
-
25/10/25
Savoir sélectionner la meilleure offre ou apprécier la valeur du mémoire technique des candidats
#Évaluation des candidats #Sélection des candidats
-
25/10/25
Faire établir et accepter le décompte général et définitif (DGD)
#Réception des travaux #Marché de travaux
-
25/10/25
Payer les travaux supplémentaires : marchés à prix unitaires ou prix forfaitaires
#Révision du prix du marché
-
25/10/25
Préparation du chantier : accepter les sous-traitants et vérifier leur régularité
#Gestion du paiement du marché #Sous-traitant
-
25/10/25
Comment mettre en œuvre la garantie décennale des constructeurs ?
#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-242-fpt-tour-d-horizon-avec-philippe-laurent-president-du-csfpt-2-300x161.png)
![[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-241-inventaire-comptable-et-physique-conseils-et-methode-300x161.png)
![[ép. 240] Les variantes en commande publique](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-240-les-variantes-en-commande-publique-300x161.png)
