L’exécution d’une tranche conditionnelle nécessite l’émission d’un ordre de service

Exécution des marchés

Un titulaire ne peut continuer à poursuivre ses interventions en l’absence d’affermissement, par ordre de service, de la tranche conditionnelle.

L’entreprise commet une faute en poursuivant l’exécution des prestations en dehors du cadre contractuel.

Toutefois, la responsabilité du pouvoir adjudicateur est engagée au motif  qu’il a  annoncé à plusieurs reprises que la procédure d’affermissement de la tranche conditionnelle était en cours.

Texte de référence : CAA Paris, 5 mai 2015, req. n° 13PA01871

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