L’exécution d’une tranche conditionnelle nécessite l’émission d’un ordre de service

Exécution des marchés

Un titulaire ne peut continuer à poursuivre ses interventions en l’absence d’affermissement, par ordre de service, de la tranche conditionnelle.

L’entreprise commet une faute en poursuivant l’exécution des prestations en dehors du cadre contractuel.

Toutefois, la responsabilité du pouvoir adjudicateur est engagée au motif  qu’il a  annoncé à plusieurs reprises que la procédure d’affermissement de la tranche conditionnelle était en cours.

Texte de référence : CAA Paris, 5 mai 2015, req. n° 13PA01871

L'analyse des spécialistes

  • Le retrait de délégation à un adjoint Élus

    Le retrait de délégation à un adjoint

    02/05/19
    « L'adjoint au maire est élu par le conseil municipal (et non pas nommé par le maire), mais, à l'exception de ses qualités d'officier d'état-civil et d'officier de police judiciaire, qu'il exerce de plein droit, il ne dispose de compétences que dans la mesure où le maire lui en délègue ».
  • Loi Élan : focus sur le PLU Urbanisme

    Loi Élan : focus sur le PLU

    18/04/19
    La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, contient un certain nombre de dispositions relatives aux documents d’urbanisme, et plus particulièrement au plan local d’urbanisme (PLU).
  • La loi Élan emporte des ajustements ponctuels sur les procédures d’urbanisme et les documents de planification Urbanisme

    La loi Élan emporte des ajustements ponctuels sur les procédures d’urbanisme et les documents de planification

    16/04/19
    La loi Élan du 23 novembre 2018 participe de la stratégie « logement » initiée par le gouvernement. Elle s’articule autour de quatre objectifs politiques : construire plus, mieux et moins cher ; faire évoluer le logement social ; répondre aux besoins de chacun ; améliorer le cadre de vie.
  • Tous les articles juridiques