Quand arrêter la rémunération définitive du maître d’œuvre ?

Exécution des marchés

Si le coût prévisionnel des travaux n’est pas établi à la date de conclusion du contrat de maîtrise d’œuvre, la rémunération forfaitaire du maître d’œuvre est fixée, à titre provisoire, compte tenu de l’estimation prévisionnelle des travaux fixée par le maître d’ouvrage.

Les parties doivent ensuite fixer le montant du forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre en fonction du coût prévisionnel des travaux arrêté, avant le lancement de la consultation des entreprises pour la passation des marchés de travaux, à partir des études d’avant-projet définitif (APD), lorsque la mission confiée au maître d’œuvre comporte l’assistance au maître de l’ouvrage pour la passation du ou des contrats de travaux.

Référence :

CE, 10 février 2014, req. n° 36782

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