Des réserves non levées ne permettent plus d’engager la garantie décennale

Exécution des marchés

Des désordres apparents lors de la réception définitive des travaux et qui ont fait l’objet de réserves ne permettent plus d’engager la responsabilité décennale de l’entrepreneur.

Par contre, un désordre révélé dans toute son ampleur postérieurement à la réception et qui rend l’ouvrage impropre à sa destination engage la responsabilité décennale des constructeurs.

Référence :

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