BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Un comptable unique peut-il payer les dépenses d’un groupement de commande ?
Exécution des marchésPubliée le 14/11/16 par Rédaction Weka
Les membres du groupement de commande qui confient au coordonnateur un mandat pour « l’exécution du marché » peuvent lui conférer les prérogatives de l’ordonnateur et non celles du comptable public.
Le coordonnateur du groupement n’a pas la possibilité de procéder au paiement des dépenses au nom et pour le compte des collectivités membres de ce groupement. L’exécution financière ne pouvant relever des missions du coordonnateur, les membres du groupement doivent prévoir dans la convention constitutive les modalités de rémunération du cocontractant qui permettent d’individualiser celle-ci pour chaque collectivité.
Texte de référence : Question écrite n° 47973, Réponse JOAN du 20 septembre 2016, p. 8418
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
