BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Attention au caractère définitif et intangible du décompte !

Exécution financière du marché

Publiée le 08/08/23 par

Il revient aux parties de mentionner dans le DGD les conséquences financières de retards dans l’exécution du marché ou le coût de réparations imputables à des malfaçons dont est responsable le titulaire.

Le caractère définitif et intangible du décompte a notamment pour effet d’interdire aux parties toute contestation ultérieure sur les éléments de ce décompte. En outre, la collectivité n’est pas fondée à soutenir que l’intangibilité d’un décompte général tacite ne concernerait pas l’ensemble des conséquences financières de l’exécution du marché mais uniquement les paiements contractuellement prévus et qu’il ne présenterait pas de caractère intangible à l’égard du maître de l’ouvrage lorsque celui-ci a expressément « rejeté » le projet de décompte final qui lui avait été notifié.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre, 23 mai 2023, n° 21BX00268, Inédit au recueil Lebon

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