BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Attention au non respect d'une ordonnance condamnant l'acheteur public !

Exécution financière du marché

Publiée le 28/01/26 par

L’astreinte a pour finalité de contraindre la personne, qui s’y refuse à exécuter les obligations qui lui ont été assignées par une décision de justice, et, ainsi, à respecter l’autorité de la chose jugée.

Sa liquidation a pour objet de tirer les conséquences du refus ou du retard mis à exécuter ces obligations. En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive de la décision, la juridiction procède, en vertu de l’article L. 911-7 du Code de justice administrative, à la liquidation de l’astreinte. En l’espèce, il résulte de l’instruction que l’arrêt a été notifié à l’acheteur qui a justifié s’être acquittée du paiement des sommes mises à sa charge par un virement reçu par la société requérante. L’ordonnance du juge des référés doit être regardée comme ayant été entièrement exécutée à cette date avec un retard de 48 jours. La chambre de métiers et de l’artisanat n’invoquant aucune circonstance particulière pour justifier ce retard, il y a lieu de procéder au bénéfice de la société requérante à la liquidation définitive de l’astreinte prononcée.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 6e chambre, 15 janvier 2026, n° 22BX00469, Inédit au recueil Lebon

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