BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Attention au non respect d'une ordonnance condamnant l'acheteur public !

Exécution financière du marché

Publiée le 28/01/26 par

L’astreinte a pour finalité de contraindre la personne, qui s’y refuse à exécuter les obligations qui lui ont été assignées par une décision de justice, et, ainsi, à respecter l’autorité de la chose jugée.

Sa liquidation a pour objet de tirer les conséquences du refus ou du retard mis à exécuter ces obligations. En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive de la décision, la juridiction procède, en vertu de l’article L. 911-7 du Code de justice administrative, à la liquidation de l’astreinte. En l’espèce, il résulte de l’instruction que l’arrêt a été notifié à l’acheteur qui a justifié s’être acquittée du paiement des sommes mises à sa charge par un virement reçu par la société requérante. L’ordonnance du juge des référés doit être regardée comme ayant été entièrement exécutée à cette date avec un retard de 48 jours. La chambre de métiers et de l’artisanat n’invoquant aucune circonstance particulière pour justifier ce retard, il y a lieu de procéder au bénéfice de la société requérante à la liquidation définitive de l’astreinte prononcée.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 6e chambre, 15 janvier 2026, n° 22BX00469, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques