BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

La présentation d'un mémoire en réclamation est un préalable en cas de différend

Exécution financière du marché

Publiée le 23/01/25 par

En application du CCAG-FCS, la saisine du juge est subordonnée à la présentation d’un mémoire en réclamation présentée par le titulaire à l’acheteur dans un délai de deux mois à compter de la naissance d’un différend.

En l’espèce, une société demandait à être indemnisée du préjudice qu’elle estimait avoir subi faute pour la métropole d’avoir commandé une quantité minimale de masques comprise entre 200 000 et 300 000 unités. La société s’est bornée à réclamer la somme de 360 000 euros correspondant au stock qu’elle a bloqué pour l’exécution du marché qu’elle avait conclu. Ce courrier, qui ne précise pas les bases de calcul de sa demande ne peut être qualifiée de réclamation. Au surplus ce courrier et le refus qu’a opposé la collectivité n’a eu pour but que de faire naître un différend au sens des stipulations précitées, lequel a fait courir un délai de deux mois durant lequel la société devait faire une réclamation. En conséquence, la société n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande au motif de son irrecevabilité.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre, 17 décembre 2024, n° 24NC00117, Inédit au recueil Lebon

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