BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

La transmission du mémoire en réclamation au maître d'œuvre présente un caractère substantiel

Exécution financière du marché

Publiée le 09/01/25 par

En l’absence de transmission d’une copie d’un mémoire en réclamation au maître d’œuvre dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de réception du décompte général, le décompte général est devenu définitif et la demande présentée devant le tribunal administratif est irrecevable.

Il résulte des stipulations du CCAG travaux que, dans le cas d’un différend sur le décompte général du marché, le titulaire doit transmettre un mémoire en réclamation au représentant du pouvoir adjudicateur dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date à laquelle ce dernier lui a notifié le décompte général et en adresser une copie au maître d’œuvre dans le même délai. Le respect de ces obligations, à  l’égard tant du représentant du pouvoir adjudicateur, que du maître d’œuvre, constituent des formalités substantielles.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre, 4 décembre 2024, n° 23DA00158, Inédit au recueil Lebon

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