BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Le régime des intérêts moratoires ne s'applique pas sur les sommes dues au titre d'un protocole transactionnel

Exécution financière du marché

Publiée le 03/05/24 par

L’accord transactionnel constitue un contrat autonome, distinct du contrat de marché public, qui se trouve ainsi régi par les dispositions du Code civil et non par les dispositions du Code de la commande publique.

Il en résulte que les intérêts résultant du retard de paiement de l’acheteur ne peuvent donner lieu, le cas échéant, qu’au versement des intérêts moratoires au taux légal prévus par le Code civil dans les conditions. Lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l’article 1231-6 du Code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l’absence d’une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre, 19 mars 2024, n° 23DA00221, Inédit au recueil Lebon

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