BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Le titulaire ne peut renoncer au versement des intérêts moratoires

Exécution financière du marché

Publiée le 26/08/25 par

La réglementation interdit de façon absolue toute renonciation aux intérêts moratoires dus en raison de retards dans le règlement des marchés publics, que cette renonciation intervienne lors de la passation du marché ou postérieurement.

Il en va ainsi même en cas de convention transactionnelle. En l’espèce, la somme que devait verser l’acheteur à ses cocontractants, fût-ce au terme d’une transaction, intervenait en règlement du marché public de travaux, auquel devaient s’appliquer, jusqu’à son paiement effectif, les intérêts moratoires dus en raison de retards dans le règlement des marchés publics et sans que la signature de cette transaction puisse y faire obstacle.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e chambre, 23 juillet 2025, n° 494323, Inédit au recueil Lebon

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