BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quelle est l'incidence du marquage CE sur la responsabilité contractuelle du titulaire ?

Exécution financière du marché

Publiée le 23/01/26 par

Il appartient au juge administratif d’examiner si la collectivité publique a droit à réparation et de fixer le montant des indemnités qui lui sont dues à ce titre par l’entreprise défaillante ou par son liquidateur, sans préjudice des suites que la procédure est susceptible d’avoir sur le recouvrement de cette créance.

La circonstance que la société ait été placée en redressement judiciaire par jugement est sans incidence sur la compétence du juge administratif pour fixer le montant de la somme due par celle-ci à l’acheteur en exécution du contrat de fournitures qu’ils ont signé. Il résulte des dispositions de l’article 1641 du Code civil que la société défaillante est tenue, en sa qualité de vendeur, de garantir les vices dont étaient affectés les tests sérologiques vendus à la région Île-de-France. Elle ne peut, dès lors, se prévaloir de ce que l’obligation de marquage CE ne lui incombait pas et de ce qu’elle aurait procédé aux diligences nécessaires pour s’assurer du marquage CE par la société, en sa qualité de fabricant.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 8 janvier 2026, n° 24PA03664, Inédit au recueil Lebon

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