BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Un décret pour contrôler les coûts de revient des marchés passés à Mayotte

Publiée le 08/09/25 par Rédaction Weka

Un décret du 2 septembre 2025 prévoit les conditions dans lesquelles les titulaires des marchés doivent fournir à l’acheteur, si celui-ci en fait la demande, tout renseignement sur les éléments techniques et comptables respectivement, du coût de revient et de l’estimation du coût de revient, des prestations qui font l’objet du marché.

Le décret du 2 septembre est pris en application de l’article 21 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte. Le contrôle des coûts de revient vise à permettre aux acheteurs de se protéger d’éventuelles dérives des prix qui leur seraient proposés dans la période de reconstruction en urgence des équipements publics et bâtiments affectés par le cyclone Chido ou par les évènements climatiques survenus entre le 13 décembre 2024 et le 13 mai 2025 afin d’assurer l’efficacité de la commande publique et la préservation des deniers publics.

Texte de référence : Décret n° 2025-877 du 2 septembre 2025 relatif au contrôle du coût de revient des prestations faisant l’objet des marchés passés en application des articles 17 à 19 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte

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