Le projet de budget 2014 (article 60) organise la constitution d’un fonds de soutien aux collectivités locales et organismes publics aux finances grevées par des emprunts toxiques, qui sera doté chaque année de 100 millions d’euros sur une durée maximale de 15 ans, soit 1,5 milliard sur la décennie.
Ce fonds serait abondé pour moitié par l’État, pour l’autre par les banques dont la taxe de risque systémique payée va être relevée, et couvrirait « au plus 50 % » des indemnités de remboursement anticipé des emprunts les plus sensibles contractés par les collectivités, selon l’Association Acteurs publics contre les emprunts toxiques (APCET). En échange, le projet de budget valide juridiquement et rétroactivement ces emprunts toxiques.
Dans une lettre au Premier ministre Jean-Marc Ayrault qu’elle a publiée, l’AMF affirme « qu’un certain nombre d’engagements n’ont pas été respectés », qui avaient été pris en juillet dernier par l’État.
Selon elle, « contrairement à ce qui avait été annoncé, aucune discussion n’a été menée en amont » sur l’article 60 censé régler cette question, et le projet de décret, sur lequel les deux parties devaient travailler « de concert », est « en contradiction avec les arbitrages » de Matignon.
Entre autres, « le comité d’orientation et de suivi » du règlement de ce dossier « n’apparaît pas dans la loi » et son rôle, dans le projet de décret, est « limité à celui de conseil éventuel d’une cellule ministérielles en charge du fonds » de soutien.
L’AMF insiste d’autre part pour que les collectivités grevées par des emprunts toxiques « aient le choix » entre la rupture des contrats de prêts moyennant une pénalité de remboursement anticipé outre le remboursement du capital et le maintien des emprunts toxiques assorti d’une aide du fonds de soutien au paiement des intérêts. « Limiter l’aide à 20 % des intérêts exigés » revient à priver les collectivités du libre choix, selon l’AMF.
« À ce stade, il ne nous est plus loisible de participer aux travaux de rédaction du décret dans la mesure où la concertation n’est plus organisée de façon satisfaisante », écrit l’AMF dans un courrier signé de son président Jacques Pélissard et de son 1er vice-président délégué André Laignel.
L’affaire des emprunts toxiques concerne quelque 1 500 collectivités ou organismes publics (hôpitaux, habitat social, notamment), engagées dans au moins 300 contentieux, principalement auprès de Dexia. Le stock de la dette toxique est évalué à 14 milliards d’euros.
Copyright © AFP : « Tous droits de reproduction et de représentation réservés ». © Agence France-Presse 2013
Weka formation vous propose une formation adaptée à vos besoins :
.jpg) CG 93 vs Dexia : une opportunité de renégociations de vos prêts bancaires suite à l’arrêt du TGI de NanterreObjectifs :
|
