Faudra-t-il certifier les comptes des collectivités locales ?

Finances locales

Auditionné par le Sénat, le président de la Cour des Comptes a analysé l’intérêt de la certification des comptes de collectivités par les agences de notation et le rôle des juridictions financières.

Désormais confrontées à la rareté du crédit, les collectivités sont de plus en plus nombreuses à faire certifier leurs comptes par des agences de notation. En effet, faire reconnaître la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes locaux, par un organisme indépendant, peut faciliter l’obtention de fonds pour financer les projets.

Contrairement à ce qui se passe dans  autres grands pays de l’Union européenne, les collectivités locales françaises ne sont pas tenues de passer par cette certification.

Selon Didier Migaud, premier président de la Cour des Comptes, il serait pourtant intéressant d’expérimenter la certification pour les plus grandes d’entre elles, au-delà d’un certain montant de budget : « toutes les collectivités territoriales n’ont pas besoin d’avoir leurs comptes certifiés, mais nous pourrions expérimenter cette certification, de même que la Cour des Comptes pourrait, comme elle le fait pour l’État ou les services publics, apprécier leur situation financière », a-t-il déclaré devant une commission du Sénat, le 22 mai. Pour l’instant, cette responsabilité n’est pas donnée aux juridictions financières, mais il serait possible de la leur conférer, a-t-il ajouté.

 

Développer la consolidation des comptes

Garantir la sincérité des comptes est essentiel, et ne conduit pas pour autant à se prononcer sur la pertinence des politiques publiques locales, qui reste le fait des collectivité. Si les chambres régionales des comptes et la Cour des Comptes donnent fréquemment leur avis, les élus ne le suivent pas obligatoirement. Mais cela amène les responsables politiques à expliquer les raisons de leurs choix.

En attendant une loi éventuelle, l’expérimentation de certification pourrait concerner des communes volontaires. La certification présenterait de nombreux avantages : améliorer la qualité et la fiabilité des comptes des collectivités ; mieux connaître et évaluer leur patrimoine, leur situation financière et leurs engagements ; et les inciter à développer des outils de contrôle interne.

Compte tenu de « l’ampleur des ressources internes et externes » que la certification impose, cette expérimentation ne devrait concerner que les plus grandes collectivités. Pour garantir la qualité des comptes des collectivités, il serait également possible d’envisager une réforme comptable. Didier Migaud estime que les systèmes comptables publics français pourraient encore être améliorés, en développant notamment les comptes consolidés, pour rendre compte de l’ensemble formé par les métropoles, les communautés urbaines et les communautés d’agglomération avec leurs communes membres.

Marie Gasnier

*Le projet de loi n° 2001 portant réforme des juridictions financières (article 12), du 28 octobre 2009 prévoyait que les collectivités, dont le produit de fonctionnement de l’exercice 2008 excédait 200 millions d’euros, auraient dû certifier leurs comptes, dans un cadre expérimental, durant huit ans.

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