L’Assemblée nationale propose d’améliorer la politique de rénovation urbaine

Finances locales

Un rapport de la commission des Finances de l’Assemblée nationale fait le bilan du premier programme national de renouvellement urbain (PNRU), lancé en 2004, et propose des pistes pour le nouveau programme (NPNRU) qui sera bientôt opérationnel.

Le 4 avril, les bailleurs sociaux, Action logement et l’État ont doublé le budget de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), le fixant à 10 milliards d’euros. La dégradation des logements sociaux construits en urgence après la Seconde guerre mondiale rend nécessaire cette politique de rénovation urbaine, à travers des plans nationaux d’investissements massifs, jugés sévèrement par la mission d’évaluation et de contrôle sur le financement et le suivi de la mise en œuvre des programmes de rénovation urbaine de l’Assemblée nationale, dans un rapport publié en juillet dernier après cinq mois de travaux intensifs. Elle évoque une action, menée essentiellement sur l’offre de logements, « intrinsèquement restreinte » et insuffisante pour modifier réellement la composition sociale des habitants des quartiers concernés. L’absence de changement d’image des quartiers a limité diversification de l’habitat, et la hausse des loyers induite par les opérations de rénovation a réduit l’accès aux logements sociaux rénovés. Pour les rapporteurs, Nadia Hai (députée des Yvelines) et Rémi Delatte (député de la Côte-d’Or), il conviendrait de maintenir la qualité de l’habitat et de mieux articuler les actions avec la politique de droit commun.

La mission s’est focalisée sur la mixité sociale (un objectif créé par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine de 2014), essentielle selon elle pour lutter contre l’accumulation des difficultés sociales et indispensable au « vivre ensemble ». Une notion difficile à mesurer qui pèche en outre par l’absence de définition juridique, et dont la complexité rend difficile l’évaluation des résultats de la politique de rénovation urbaine.

Parmi les quinze pistes d’action évoquées, le rapport propose notamment de renforcer le suivi et l’évaluation de la rénovation urbaine, à l’aide d’un nombre restreint d’indicateurs homogènes sur tout le territoire, d’instaurer un rapport ministériel sur le suivi du financement et des réalisations ou encore de garantir la présence de parlementaires dans le conseil d’administration de l’Anru. Cette dernière mesure permettrait à la représentation nationale d’avoir une vision sur les décisions stratégiques prises en matière de rénovation urbaine et d’en suivre la trajectoire budgétaire. Quant à l’évaluation, elle semble cruciale dans trois secteurs : l’action de l’État dans la lutte contre les copropriétés dégradées, la sécurité des quartiers prioritaires et le soutien à l’activité économique et au commerce.

Les rapporteurs estiment aussi qu’il faudrait mieux prendre en compte les aspirations des habitants : développer des conseils citoyens dans les quartiers prioritaires, porter une attention particulière aux hausses de loyers et  créer des espaces publics et des espaces verts qui en sont souvent absents.

Il conviendrait également de renforcer le soutien à l’activité économique, en adoptant un dispositif fiscal incitatif temporaire de relance de l’emploi, articulé avec une action volontaire des collectivités locales (comme la mise en place d’outils dérogatoires au droit commun en matière d’urbanisme, destinés à faciliter l’installation des entreprises), en accompagnant les commerces affectés par une baisse d’activité due aux travaux de rénovation urbaine, et en fixant un objectif de création d’entreprises et d’emplois par territoire à intégrer par les futurs projets urbains soumis à l’Anru.

Enfin, les politiques de rénovation devraient contribuer à renforcer la durabilité des investissements à long terme.

Voté mercredi 19 septembre en commission mixte paritaire, le projet de loi Elan (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) s’attache à favoriser la mixité sociale.

Marie Gasnier

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