L’équilibre budgétaire, pourquoi ?

Finances locales

Les collectivités territoriales et leurs établissements ont interdiction d’adopter leur budget en déficit. Déterminé aux articles L. 1612-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, le principe de l’équilibre réel du budget public local est donc essentiel pour la préparation mais aussi l’exécution des budgets locaux.

Le principe de l’équilibre budgétaire

Conditions de l’équilibre budgétaire

L’équilibre du budget voté se traduit par le respect de plusieurs conditions cumulatives :

• l’équilibre par sections (équivalence des dépenses et des recettes tant en investissement qu’en fonctionnement) ;

• l’évaluation sincère des crédits budgétaires, c’est-à-dire pas de surestimation des recettes ni de sous-estimation des dépenses, et la totalité des dépenses obligatoires doit figurer dans le budget, correctement estimées à leur juste niveau ;

• le remboursement des annuités d’emprunt doit être assuré exclusivement par des ressources propres, c’est-à-dire que le remboursement du capital de la dette doit être couvert soit par les recettes réelles de fonctionnement transférées en investissement grâce aux opérations d’ordre entre les sections (amortissement, virement), soit par des ressources propres de la section (donc hors emprunts, mais aussi hors subventions d’équipement puisqu’elles ne disposent pas d’un caractère pérenne).

Exceptions à la règle de l’équilibre budgétaire

L’exécution du budget ne s’effectue pas strictement à l’équilibre, bien entendu. Si l’excédent est souhaité, le déficit est toléré dans certaines limites maximales :

– 10 % des recettes de fonctionnement pour les communes de moins de 20 000 habitants ;

– 5 % des recettes de fonctionnement pour les autres.

En cas de déficit d’exécution constaté, celui-ci doit être intégralement couvert par le moyen de mesures adéquates, dès l’adoption du budget suivant. Cette disposition vise à permettre de ne pas accentuer le déficit d’une année sur l’autre.

Le contrôle budgétaire effectué par les services de la préfecture

Quatre points essentiels étudiés lors du contrôle

Le contrôle budgétaire de l’État est un contrôle des actes budgétaires portant sur quatre objets :

1/ le respect de la date de vote et de transmission du budget :

– la date d’adoption du budget primitif (31 mars…) et du compte administratif (30 juin) ;

– le délai séparant l’adoption du budget primitif et le débat d’orientations budgétaires ;

– le délai de transmission en préfecture du budget : 2 semaines au plus tard après le délai légal maximum de son adoption.

2/ l’équilibre réel du budget primitif

3/ l’inscription budgétaire des dépenses obligatoires :

– la liste des dépenses obligatoires figure aux articles L. 2123-1 à 5 du Code général des collectivités territoriales ;

– leur inscription doit être sincère et juste.

4/ l’apurement des déficits importants :

– reprise obligatoire des déficits antérieurs supérieurs aux seuils légaux, dès le budget suivant (budget primitif s’il n’est pas encore adopté, sinon budget supplémentaire).

Le contrôle du préfet s’effectue par le moyen d’un service dédié, rattaché à la Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL) de chaque préfecture.

Téléchargez la suite de l’article ci-dessous :

 

Livre blanc

Comment construire l’équilibre budgétaire ?

Téléchargez

Comment respecter l’équilibre budgetaire de la collectivité ?

Découvrez la réponse à cette question en téléchargeant gratuitement la fiche « Comment construire l’équilibre budgétaire ? » extraite de l’ouvrage Pratique des finances territoriales des Éditions Weka.

Cette fiche vous permettra d’appréhender les différentes conditions de l’équilibre de votre budget primitif et de votre compte administratif.

Posté le par

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum