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![[ép. 187] Le projet de loi de simplification](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-187-le-projet-de-loi-de-simplification-article-300x161.png)
Le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrit les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Il permet le maintien du déroulement des concours et examens de la fonction publique. Toutefois, les recommandations qu’il fixe évoluent à nouveau pour tenir compte des dernières mesures gouvernementales. Ce qu’il faut en retenir.
Inapplicabilité du passe sanitaire / candidats en situation de handicap
Quel que soit le nombre de participants, les épreuves de concours et d’examen de la fonction publique ne font pas partie des activités pour lesquelles la présentation du passe sanitaire au regard de la Covid-19 est requise pour l’accès à certains établissements ou lieux recevant du public dès lors que les examens et concours de la fonction publique n’entrent pas dans le champ d’application dudit passe sanitaire tel que défini par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.
Les candidats en situation de handicap qui justifient d’un certificat médical émanant d’un médecin agréé à raison d’une situation de handicap bénéficient d’une dérogation à l’obligation de port du masque. La situation particulière des personnes nécessitant une lecture labiale devra être prise en compte.
Port du masque / interdiction possible des épreuves par les préfets
Tous les candidats sont assujettis à l’obligation du port du masque tant pour des épreuves écrites que pour des épreuves orales sous réserve des dérogations possibles pour les personnes en situation de handicap. Les recommandations de la circulaire du 9 août 2021 rappellent notamment la nature des seuls masques autorisés, ainsi que l’obligation de distance physique de 2 mètres entre deux personnes en l’absence de port du masque, lorsque le port de ce dernier n’a pas été rendu obligatoire.
L’organisation d’épreuves de concours ou d’examens fait partie des activités pouvant être accueillies dans les établissements recevant du public susceptibles d’être frappés de certaines restrictions à l’ouverture ou à l’accueil du public en application du décret du 1er juin 2021 précité. Ainsi les préfets de département sont habilités à interdire, à restreindre ou à réglementer les activités non interdites, parmi lesquelles les examens et les concours.
Texte de référence : Circulaire du 9 août 2021 relative aux recommandations pour le déroulement des concours et examens de la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19
