Loi égalité et citoyenneté : les dispositions relatives aux RH

Fonction publique

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a pour objectif de construire une société commune. Plusieurs de ses dispositions sont relatives à la fonction publique.

Trois titres composent la loi : « Émancipation des jeunes, citoyenneté et participation », « Mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat » et « Pour l’égalité réelle ». Le chapitre trois du titre « Pour l’égalité réelle » prévoit des dispositions intéressant les employeurs publics. Elles visent principalement à diversifier le recrutement (articles 158 à 168). Le gouvernement modifie en particulier les conditions d’accès au 3e concours, réforme le PACTE et introduit de nouveaux contrats de droit public à titre expérimental en catégorie B et A.

20 % des postes en recrutements directs devront être proposés au titre du PACTE

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté réforme le dispositif du PACTE. La limite d’âge pour l’accès à ce dispositif est portée de 25 à 28 ans. Il est créé un PACTE Sénior pour permettre de recruter des personnes âgées de 45 ans et plus, bénéficiaires des minima sociaux et en situation de chômage de longue durée. Les employeurs publics devront dégager du temps aux tuteurs de ces emplois pour leur permettre de se consacrer pleinement à l’encadrement des agents recrutés en PACTE.

Dans les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants ainsi que dans les établissements publics assimilés, la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 prévoit au titre d’une année que 20 % des postes en recrutements directs en catégorie C soit proposé au titre du dispositif PACTE. Le contrôle de légalité pourra sanctionner la non application de cette règle.

Les conditions d’accès au 3e concours sont élargies (l’article 159 de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté modifie l’article 36 de la loi du 26 janvier 984). La qualité de responsable d’association permet l’accès au 3e concours, y compris lorsque cette fonction est exercée à titre bénévole. Les durées des contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation comptent pour le calcul de la durée minimale d’activité nécessaire pour remplir les conditions d’éligibilité au troisième concours. Désormais les activités professionnelles privées, quelle qu’en soit la nature, pourront être prises en compte pour se présenter au 3e concours.

L’article 188 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté codifie quant à lui les modalités d’accueil des collégiens et des lycéens dans les administrations publiques. Tout élève boursier ou scolarisé dans un établissement d’éducation prioritaire devra pouvoir, à sa demande, accomplir cette période d’observation dans une administration publique. Le Code de l’éducation est modifié afin d’étendre la liste des lieux pouvant accueillir des élèves de 4e et de 3e et des lycéens en période facultative d’observation en milieu professionnel qui a lieu durant les vacances scolaires : aux entreprises sont ajoutées, outre les associations, les administrations.

De nouveaux contrats de droit public à titre expérimental en catégorie B et A

Pour une durée de six ans à compter du 29 janvier 2017 et à titre expérimental, de nouveaux contrats de droit public peuvent être proposés aux personnes sans emploi âgées de 28 ans au plus et aux personnes en situation de chômage de longue durée, âgées de 45 ans et plus et bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés. La durée de ces contrats est comprise entre 12 mois et 24 mois. Leur objet est de permettre aux bénéficiaires, par une formation en alternance avec leur activité professionnelle, de se présenter à un concours administratif pour accéder à un corps ou cadre d’emplois de la Fonction publique. Le candidat retenu s’engage à exécuter les tâches qui lui sont confiées, à suivre la formation qui lui est dispensée et à se présenter au concours de recrutement de la Fonction publique. Ne peuvent bénéficier de ce recrutement les personnes ayant la qualité d’agent public.

Les recrutements sont effectués à l’issue d’une procédure de sélection. La sélection des candidats s’effectue sur la base de leurs aptitudes et de leur motivation à rejoindre le service public. À aptitude égale, la commission de sélection donne la priorité aux candidats qui résident dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, dans une zone de revitalisation rurale, dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, ou dans les territoires définis par décret dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d’accès à l’emploi. Il est à remarquer qu’une personnalité extérieure à l’administration et une personne de Pôle emploi devront être associés à la procédure de sélection. Un tuteur devra être désigné pour accueillir et guider l’intéressé dans l’administration d’emploi.

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté précise que le plan de formation devra dorénavant être présenté à l’assemblée délibérante. Il s’agit toutefois d’une simple information qui ne devra pas faire l’objet d’une délibération. Le périmètre du plan de formation est élargi ; les actions de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française doivent désormais y être incluses. Enfin, les employeurs publics devront demander aux candidats de fournir des données relatives à leur formation et leur environnement social ou professionnel afin de produire des études et statistiques sur l’accès aux emplois publics (en complément des données nécessaires à la gestion des recrutements de fonctionnaires).

 

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