Un rapport social unique et une base de données sociales dans les administrations publiques en 2021

Fonction publique

Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020, entré en vigueur le 1er janvier 2021 sous réserve des dispositions prévues dans son article 12, fixe les conditions et modalités de mise en œuvre pour les trois versants de la fonction publique de l’article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique instituant un rapport social unique et une base de données sociales dans les administrations publiques.

Dès cette année, l’ensemble des administrations a l’obligation d’élaborer tous les ans un rapport social unique rassemblant les éléments et données sur la base desquels sont établies les lignes directrices de gestion déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité territoriale et établissement public. Une déclaration sociale nominative (DSN) unifie et simplifie également le système déclaratif des données sociales par la transmission par les employeurs aux organismes de protection sociale. Ces deux outils doivent permettre de disposer, dès 2021, d’un tronc commun de données fiables.

Une base de données sociales accessible aux membres des instances de dialogue social

Les éléments et données du rapport social unique sont notamment relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, aux parcours professionnels, aux recrutements, à la formation, à la mobilité, à la promotion, à la rémunération, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la diversité, à la lutte contre les discriminations, au handicap ainsi qu’à l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail. Ces éléments doivent être renseignés à partir d’une base de données sociales accessible aux membres des instances de dialogue social.

L’autorité territoriale doit présenter au comité social territorial le rapport social unique de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel ce comité a été créé. Ce rapport doit indiquer les moyens budgétaires et en personnel dont dispose cette collectivité, cet établissement ou ce service. La présentation de ce rapport doit donner lieu à un débat. Le rapport social unique doit être présenté à l’assemblée délibérante après avis du comité social territorial. Ce dispositif se substitue au REC (rapport sur l’état de la collectivité).

Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre, pris pour application des articles 9 bis A et 9 bis B de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de l’article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, précise le périmètre, la portée, le contenu et les règles de mise à disposition et de confidentialité de la base de données sociales et du rapport social unique. Il prévoit une période transitoire du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2022, pendant laquelle le rapport social unique est présenté au comité technique compétent. Le texte réglementaire définit également les modalités d’élaboration des rapports sociaux uniques et des bases de données sociales au cours de cette période transitoire.

Une déclaration sociale nominative (DSN) désormais obligatoire dans le public comme dans le privé

La déclaration sociale nominative (DSN) est obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé depuis 2017 et le deviendra progressivement pour le secteur public d’ici le 1er janvier 2022. Au 1er janvier 2021, 6 300 employeurs de la fonction publique territoriale devraient ainsi basculer à la DSN contre 38 700 au 1er janvier 2022, selon le groupement d’intérêt public Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS).

Pour les agents, la DSN sécurise leurs droits grâce à une identification unique, valable auprès de tous les organismes. Elle simplifie la démarche et l’assurance de la portabilité des droits, la confidentialité renforcée des données en circulation, celles-ci étant moins nombreuses. Pour les entreprises, les administrations et les tiers déclarants, le nombre de déclarations à effectuer sera réduit. Les déclarations au rythme du cycle de paie seront simplifiées.

La DSN sécurise et fiabilise également les obligations sociales, avec moins de risques d’erreurs, de contentieux et de pénalités. La maîtrise de ces données est meilleure et le dispositif de contrôles complet et clair. Elle sera le reflet de la situation d’un agent au moment où la paie a été réalisée. Elle relatera les événements survenus (maladie, maternité, changement de temps de travail, de rémunération…) dans le mois ayant eu un impact sur la paie. Sa transmission est unique, mensuelle, et dématérialisée.

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