Le premier alinéa de l’article 209 de la loi dite « 3DS » dispose que : « pour une durée de cinq ans à compter de la publication du décret en Conseil d’État prévu au dernier alinéa du présent article et par dérogation aux articles L. 512-8, L. 512-10 à L. 512-13 et L. 512-15 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires de l’État, des communes de plus de 3 500 habitants, des départements, des régions et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent être mis à la disposition de personnes morales relevant des catégories mentionnées au a du 1 de l’article 238 bis du Code général des impôts ainsi que de fondations ou d’associations reconnues d’utilité publique, pour la conduite ou la mise en œuvre d’un projet répondant aux missions statutaires de la personne morale, de la fondation ou de l’association et pour lequel leurs compétences et leur expérience professionnelles sont utiles ».
Pris en application de ladite loi, le décret du 27 décembre 2022 vise à permettre, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, la mise à disposition de fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales auprès de certaines personnes morales, sous la forme de mécénat de compétences. Ainsi pour appliquer le décret, le ministère de la Transformation et de la Fonction publique, le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales ont élaboré un dispositif expérimental adressé aux ministres et secrétaires d’État, aux préfets de région, aux préfets de département de la Métropole de l’Outre-mer ainsi que des recteurs des régions académiques. Par cette circulaire, sont détaillées les modalités de mise en œuvre du décret du 27 décembre 2022 relatif à l’expérimentation de la mise en disposition de fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences, sont également précisés les modalités de la mise en dispositions des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales auprès des personnes morales précitées, le contenu et les modalités de l’évaluation ainsi que les règles selon lesquelles les administrations de l’État et collectivités territoriales concernées informent les services du ministre chargé de la Fonction publique de la mise en œuvre de ce dispositif.
1. Durée de l’expérimentation
Pour répondre aux besoins en compétences des associations et des fondations reconnues d’utilité publique, le mécénat de compétences, est mis en place à titre expérimental pour les fonctionnaires de l’État et de certaines collectivités territoriales, jusqu’au 27 décembre 2027. Après accord de leur administration, les fonctionnaires de la fonction publique de l’État et de la fonction publique territoriale pourront mettre leurs compétences au service de ces organismes d’intérêt général par le biais d’une convention de mise à disposition, qui peut être effectuée à titre gratuit. Il s’agit ainsi de permettre à la fois aux fonctionnaires d’exercer leurs compétences dans un environnement différent et d’enrichir leurs parcours et de répondre aux attentes des associations et fondations reconnues d’utilité publique.
2. Modalités de l’expérimentation
Cette circulaire encourage les agents publics à mettre à disposition leurs compétences et connaissances au service d’organisations ou de projet d’intérêt général. Cette mise à disposition peut se faire sous forme de missions ponctuelles ou de collaborations plus longues avec un objectif de favoriser l’échange et le savoir-faire entre le secteur public et le secteur associatif et en permettant aux agents publics de s’impliquer dans des initiatives qui correspondent à leurs domaines d’expertise afin de contribuer à des projets ayant un impact positif sur la société.
3. Calendrier de l’évaluation de l’expérimentation
L’article 7 du décret du 27 décembre 2022 précise qu’ : « afin de permettre l’évaluation de cette expérimentation, un bilan annuel de la mise à disposition des fonctionnaires dans le cadre du mécénat de compétences est établi par chaque employeur public concerné. Ce bilan comporte, pour chaque employeur public : 1° Un état des fonctionnaires mis à disposition précisant leur grade et qualité, l’objet de la mise à disposition, sa durée et son coût et, le cas échéant, son caractère renouvelable, ainsi que l’organisme bénéficiaire ; 2° La liste des structures bénéficiaires précisant, pour chacune, ses missions statutaires, le projet ayant justifié la mise à disposition, ainsi que le nombre de fonctionnaires mis à disposition de chaque structure ».
L’article 8 dudit décret définit les données à fournir annuellement pour évaluer ce dispositif : « une première évaluation est établie au plus tard à la fin du premier semestre 2025. À cette fin, les bilans annuels prévus (…) sont transmis avant le 31 mars 2025. Le dernier bilan est établi au plus tard un an avant la date prévue pour le terme de l’expérimentation. Il fait l’objet d’une présentation au Conseil commun de la fonction publique ». La circulaire précise qu’une synthèse des données annuelles est établie au 31 mars de l’année n+1, au titre de l’année n. Un premier bilan est par ailleurs établi à mi-parcours, soit au plus tard le 31 mars 2025.
Dans les administrations de l’État, pour le 15 janvier de l’année n+1, les secrétaires généraux des ministères organiseront la collecte des données ministérielles comprenant les services centraux et les services déconcentrés ainsi que les établissements publics administratifs et assimilés dont le ou les ministères assurent la tutelle principale.
Dans les collectivités territoriales et leurs établissements, les collectivités et établissements concernés sont invités à communiquer leurs bilans aux préfets de leur ressort, au plus tard le 15 février de l’année n+1, au titre de l’année n. Les préfets, après en avoir établi une synthèse, transmettent ces éléments à la DGCL, avant le 10 mars de l’année n+1,
Le mécénat de compétences est une innovation dont l’évaluation régulière pourra permettre de savoir s’il s’agit d’un dispositif pertinent pour poursuivre les objectifs pertinents de la loi 3DS.
Dominique Volut, Avocat-Médiateur au barreau de Paris, Docteur en droit public
