BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Agents assermentés

Fonction publique

Publiée le 09/09/16 par

Les dispositions de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages permettent d’assermenter les agents des collectivités territoriales.

Les agents assermentés et commissionnés des collectivités territoriales et de leurs groupements sont habilités à rechercher et à constater les infractions relatives à l’accès aux ressources génétiques et à l’utilisation des connaissances traditionnelles qui leurs sont associées. Les agents publics des collectivités territoriales commissionnés et assermentés peuvent également constater les infractions relatives à la circulation des véhicules dans les espaces naturels protégés. La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 précise par ailleurs que les agents de la fonction publique territoriale mis à disposition du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres peuvent être titulaires ou contractuels.

 

Texte de référence : Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

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