Les agents assermentés et commissionnés des collectivités territoriales et de leurs groupements sont habilités à rechercher et à constater les infractions relatives à l’accès aux ressources génétiques et à l’utilisation des connaissances traditionnelles qui leurs sont associées. Les agents publics des collectivités territoriales commissionnés et assermentés peuvent également constater les infractions relatives à la circulation des véhicules dans les espaces naturels protégés. La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 précise par ailleurs que les agents de la fonction publique territoriale mis à disposition du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres peuvent être titulaires ou contractuels.
Texte de référence : Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
