Le texte prolonge jusqu’au 12 mars 2018 le dispositif des recrutements réservés et fixe au 31 mars 2013 la date d’appréciation des conditions d’éligibilité à ce dispositif. Il précise également l’autorité responsable du recrutement en fonction de la situation de l’agent. Il modifie les dispositions relatives au bilan, au rapport, et au programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire. Les listes des grades et cadres d’emplois accessibles par la voie de la sélection professionnelle et accessibles sans concours sont remplacées. Le décret n° 2016-1123 du 11 août 2016 prévoit également la réévaluation au moins tous les trois ans de la rémunération des agents employés sous contrat à durée déterminée et étend les possibilités de leur mise à disposition.
