BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Agents contractuels

Fonction publique

Publiée le 07/09/16 par

Le décret n° 2016-1123 du 11 août 2016 prolonge les recrutements réservés permettant l’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Le texte prolonge jusqu’au 12 mars 2018 le dispositif des recrutements réservés et fixe au 31 mars 2013 la date d’appréciation des conditions d’éligibilité à ce dispositif. Il précise également l’autorité responsable du recrutement en fonction de la situation de l’agent. Il modifie les dispositions relatives au bilan, au rapport, et au programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire. Les listes des grades et cadres d’emplois accessibles par la voie de la sélection professionnelle et accessibles sans concours sont remplacées. Le décret n° 2016-1123 du 11 août 2016 prévoit également la réévaluation au moins tous les trois ans de la rémunération des agents employés sous contrat à durée déterminée et étend les possibilités de leur mise à disposition.

 

Texte de référence : Décret n° 2016-1123 du 11 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale ainsi qu’à la mise à disposition et à la rémunération de ces agents

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