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Agents contractuels : requalification d'un CDD en CDI

Fonction publique

Publiée le 09/12/16 par

Dans un arrêt du 24 juin 2016, la Cour administrative d’appel de Marseille précise les modalités de transformation d’un CDD en CDI.

Si un agent sollicite le bénéfice des dispositions de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 aux fins de transformation de son CDD en CDI, il fait valoir que la multiplicité de ses employeurs dissimule en réalité l’existence d’un unique et véritable employeur au titre de la période en cause. Il appartient au juge administratif de rechercher, en recourant au besoin à la méthode du faisceau d’indices si en dépit de l’apparence, l’agent a en réalité accompli la durée nécessaire de services publics effectifs auprès d’un seul et véritable employeur. Ces indices peuvent être révélés par les conditions d’exécution du contrat et notamment par le lieu d’affectation de l’agent, la nature des missions qui lui ont été confiées et l’existence ou non d’un lien de subordination vis à vis du chef du service concerné.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Marseille, 9e chambre – formation à 3, 24 juin 2016, n° 14MA01833, Inédit au recueil Lebon