BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Aide aux employeurs d'apprentis

Fonction publique

Publiée le 09/09/20 par

Le décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 est relatif à l’aide aux employeurs d’apprentis prévue à l’article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

Le texte réglementaire définit les modalités d’attribution de l’aide aux employeurs d’apprentis telle que prévue par l’article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Cette aide forfaitaire est versée au titre de la première année d’exécution du contrat d’apprentissage par l’État aux employeurs de moins de 250 salariés au titre d’un contrat d’apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 et visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles. Elle est également versée aux employeurs d’au moins 250 salariés et plus, sous certaines conditions. Le texte précise également les montants de l’aide.

 

Texte de référence : Décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 relatif à l’aide aux employeurs d’apprentis prévue à l’article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

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