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BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Classements indiciaires et composition des CAP
Fonction publiquePubliée le 19/05/14 par Rédaction Weka
Le décret n° 2014-451 du 2 mai 2014 prévoit des reclassements indiciaires et précise répartition des grades de certains cadres d’emplois en groupes hiérarchiques.
L’article 1er du décret porte l’indice brut terminal des groupes hiérarchiques 1 et 2 de la catégorie C à 446, ce nombre étant porté à 465 au 1er janvier 2015. Les articles 2 et 4 portent quant à eux ce nombre à 576 et à 675 pour, respectivement, les groupes hiérarchiques 3 et 4 (leur composition est modifiée pour tenir compte des différentes réformes statutaires intervenues pour la catégorie B).
Le décret modifie également la répartition des grades de certains cadres d’emplois en groupes hiérarchiques. Il entre en vigueur à la date du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires.
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