BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Congés qui n'ouvrent pas droit à RTT

Fonction publique

Publiée le 20/07/15 par

La Cour administrative d’appel de Marseille juge que les périodes de congés de paternité, de maternité, d’adoption, d’accompagnement d’une personne en fin de vie ou encore pour évènements familiaux n’ouvrent pas droit à des jours de RTT.

Le Conseil d’État a précisé que les périodes de congés liés à l’état de santé des fonctionnaires ou agents non titulaires n’ouvraient pas droit à des jours de RTT. Dans le prolongement de cette jurisprudence, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’il en est de même s’agissant des congés de paternité, de maternité, d’adoption, d’accompagnement d’une personne en fin de vie ou encore des congés pour évènements familiaux.

Cet arrêt généralise cette règle aux trois fonctions publiques et pose la question du congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

 

Texte de référence : Cour Administrative d’Appel de Marseille, 8e chambre – formation à 3, 4 novembre 2014, n° 13MA01275, Inédit au recueil Lebon

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