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Contentieux de la fonction publique : expérimentation d'une médiation avant le recours au juge

Fonction publique

Publiée le 28/02/18 par

Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 porte expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux.

Le texte précise les modalités de l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable à la saisine du juge administratif dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux. Il est pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du 21e siècle. L’article 1 définit les services de l’État et les collectivités territoriales et établissements publics locaux dans lesquels sont affectés les agents concernés par l’expérimentation. Il précise les catégories de décisions devant faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire. L’article 2 identifie les instances et autorités chargées d’assurer les missions de médiation. Il fixe les règles permettant de délimiter le champ territorial de l’expérimentation.

 

Texte de référence : Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux