BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Contentieux de la fonction publique : expérimentation d'une médiation avant le recours au juge
Fonction publiquePubliée le 28/02/18 par Rédaction Weka
Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 porte expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux.
Le texte précise les modalités de l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable à la saisine du juge administratif dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux. Il est pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du 21e siècle. L’article 1 définit les services de l’État et les collectivités territoriales et établissements publics locaux dans lesquels sont affectés les agents concernés par l’expérimentation. Il précise les catégories de décisions devant faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire. L’article 2 identifie les instances et autorités chargées d’assurer les missions de médiation. Il fixe les règles permettant de délimiter le champ territorial de l’expérimentation.
Texte de référence : Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
21/05/25
Indemniser les congés annuels d’un agent public
#Congé annuel #Indemnités
-
21/05/25
Choisir de s’affilier à France Travail pour les agents contractuels
#Contractuel #Chômage
-
21/05/25
Calculer les indemnités de fonction des élus
#Élu #Indemnités
-
21/05/25
Rémunérer des aides à domicile et appliquer les exonérations de charges
#Service d'aide à domicile #Agent
-
21/05/25
Verser une allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans
#Allocations #Fonction publique territoriale #Rémunération
-
21/05/25
Allouer des frais de mission ou de représentation aux élus
#Élu #Indemnités
-
21/05/25
Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières
#Rémunération #Gestion de la paie
-
21/05/25
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.