BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Contractuels de la fonction publique

Fonction publique

Publiée le 08/08/16 par

La réponse à la question écrite n° 53982 du 15 avril 2014 apporte un éclairage sur les modalités de gestion des contractuels dans le secteur public.

La réponse ministérielle recense l’ensemble des dispositifs réglementaires mis en œuvre depuis le protocole du 31 mars 2011 relatif à la sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels des trois fonctions publiques. La clarification par le législateur des conditions de recours au contrat dans la fonction publique ainsi que les conditions d’accès à l’emploi titulaire sont détaillées. Les dispositions non législatives pour améliorer le cadre de gestion des agents contractuels, axe 3 du protocole d’accord, sont également listées.

 

Texte de référence : Question écrite n° 53682 du 15 avril 2014, Réponse publiée au JO le 21 juin 2016

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