![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Déclarations d'intérêts
Fonction publiquePubliée le 02/10/19 par Rédaction Weka
L’article 34 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 apporte des précisions sur le rôle de l’autorité hiérarchique en matière de déclaration d’intérêts.
L’autorité investie du pouvoir de nomination n’a plus à transmette la déclaration d’intérêts produite par le fonctionnaire à l’autorité hiérarchique dont il relève dans l’exercice de ses nouvelles fonctions au moment de sa nomination. Il devra, le cas échéant la lui transmettre, lors de sa nomination dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Texte de référence : Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
11/05/26
-
11/05/26
Le chômage dans la fonction publique territoriale
#Chômage #Départ
-
11/05/26
Discipline (procédure)
#Agent #Conseil de discipline
-
11/05/26
Retraite des agents contractuels
#Contractuel #Retraite
-
11/05/26
La rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale
#Agent #Départ #Indemnités
-
11/05/26
Disponibilité discrétionnaire
#Mise en disponibilité
-
11/05/26
Disponibilité (généralités)
#Mise en disponibilité
-
07/05/26
Comment prévenir la surcharge cognitive numérique et mobiliser l’IA comme levier QVCT en établissement de santé ?
#NTIC #Management #Établissement de santé
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
