BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Droits à congés annuels

Fonction publique

Publiée le 08/02/18 par

Dans un arrêt du 16 novembre 2017, n° 16VE02330, la Cour administrative d’appel de Versailles précise la condition d’aptitude physique pour l’exercice du droit à congés annuels.

Les congés annuels ne peuvent être accordés que lorsque l’agent est apte à l’exercice de ses fonctions. En conséquence, l’employeur est en droit de rejeter les congés annuels sollicités en se fondant sur l’incapacité de travail de l’intéressé à l’origine du congé de maladie. Dans le cas inverse de l’envoi d’un arrêt de travail pendant le congé annuel, le droit européen implique l’interruption du congé annuel par le congé de maladie.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Versailles, 5e chambre, 16 novembre 2017, n° 16VE02330, Inédit au recueil Lebon

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