Échanges de données par voie électronique

Fonction publique

Un arrêté du 19 janvier 2016 précise les modalités d’échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d’état civil.

Les organismes et personnes visés à l’article 13-2 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié, et souhaitant procéder à la vérification par voie électronique des données d’état civil, ainsi que les communes qui souhaitent répondre par voie électronique aux demandes de vérification des données de l’état civil, doivent conclure une convention avec le ministère de la Justice et l’ANTS pour l’utilisation de Comedec.

L’arrêté du 19 janvier 2016 fixe les garanties auxquelles doivent répondre les procédures relatives à la vérification des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état-civil lorsqu’elles sont effectuées par voie électronique. Des cartes à puce sont délivrées aux officiers d’état-civil et à leurs agents afin de leur permettre d’apposer leur signature électronique sur les données vérifiées. La vérification est signée électroniquement par l’officier de l’état-civil au moyen d’une signature trois étoiles.

 

Texte de référence : Arrêté du 19 janvier 2016 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d’état civil

L'analyse des spécialistes

  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #4 Loi Vie locale Intercommunalité

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #4

    30/07/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Le retour aux 90km/h sur les routes départementales : quels enjeux pour les élus ? Urbanisme

    Le retour aux 90km/h sur les routes départementales : quels enjeux pour les élus ?

    15/07/19
    Le projet de loi Orientation des mobilités, actuellement soumis à la Commission mixte paritaire, a ouvert la possibilité pour les présidents de conseils départementaux, les maires et les présidents d’établissement de coopération intercommunale (EPCI) d’augmenter à 90 km/h la limite de circulation sur les routes du réseau secondaire. Cela correspond à une volonté gouvernementale de les responsabiliser.
  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #3 Loi Blanquer Éducation

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #3

    11/07/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Tous les articles juridiques