Échanges de données par voie électronique

Fonction publique

Un arrêté du 19 janvier 2016 précise les modalités d’échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d’état civil.

Les organismes et personnes visés à l’article 13-2 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié, et souhaitant procéder à la vérification par voie électronique des données d’état civil, ainsi que les communes qui souhaitent répondre par voie électronique aux demandes de vérification des données de l’état civil, doivent conclure une convention avec le ministère de la Justice et l’ANTS pour l’utilisation de Comedec.

L’arrêté du 19 janvier 2016 fixe les garanties auxquelles doivent répondre les procédures relatives à la vérification des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état-civil lorsqu’elles sont effectuées par voie électronique. Des cartes à puce sont délivrées aux officiers d’état-civil et à leurs agents afin de leur permettre d’apposer leur signature électronique sur les données vérifiées. La vérification est signée électroniquement par l’officier de l’état-civil au moyen d’une signature trois étoiles.

 

Texte de référence : Arrêté du 19 janvier 2016 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d’état civil

L'analyse des spécialistes

  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ? Commande publique

    Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?

    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
  • Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l'impact du RGPD Administration

    Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD

    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
  • Tous les articles juridiques