Comme cela avait déjà été le cas pour le droit de timbre entre 1994 et 2003, le non paiement de la contribution est une irrégularité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours. En application de l’article R.612-1 du code de justice administrative, il appartiendra donc, en principe, au greffe de la juridiction d’inviter le requérant à régulariser sa requête.
L’accès à la justice administrative devient payant
Fonction publiqueLes requêtes présentées devant un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel devront, à compter du 1er octobre 2011, faire l’objet du paiement d’une « contribution pour l’aide juridique » d’un montant de 35 euros.
- 24/11/11 Les syndicats de fonctionnaires veulent que le gouvernement renonce au jour de carence
- 24/11/11 État des lieux des réformes en cours dans la fonction publique territoriale
- 24/11/11 Attention aux conséquences de la résiliation d’un marché !
- 23/11/11 L’accès à la justice administrative devient payant
- 23/11/11 Massification des achats : quelle place pour les PME ?
- 22/11/11 Un rapport du CESE prône « une suspension temporaire » de la révision des politiques publiques
- 22/11/11 Un agent territorial à temps complet, détenteur de parts sociales dans l’entreprise de son conjoint, ne peut y travailler accessoirement même sans être rémunéré.
- 22/11/11 L’authentification d’une œuvre d’art peut coûter cher !
L'analyse des spécialistes
-
![Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ?]()
Élus
Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ?
23/09/21Le retour au droit commun des réunions des organes délibérants des collectivités locales aura lieu à partir du 1er octobre 2021. En revanche, le passe sanitaire ne sera pas obligatoire pour participer ou assister à ces séances. -
![Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?]()
Fonction publique
Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?
16/09/21Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018. -
![Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?]()
Fonction publique hospitalière
Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?
10/09/21Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
