Les décharges d'activité de service remplacées par un "crédit temps syndical"
Fonction publique
Posté le 22/11/12 par Rédaction Weka
La mise en œuvre du « crédit temps syndical » nécessitera une modification du décret n° 85-397 du 4 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la FPT.
L’article 100-1 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée reprend, sous la notion de « crédit de temps syndical« , les décharges d’activité de service précédemment prévues par l’article 100. La mise en œuvre du « crédit temps syndical » sera précédée d’une concertation avec les représentants des employeurs territoriaux et des organisations syndicales, au cours de laquelle l’article 18, qui fixe le barème de calcul des décharges d’activité de service, sera examiné.
Texte de référence : QE n° 7778 du 6 novembre 2012
Posté le 22/11/12 par Rédaction Weka
L'analyse des spécialistes
-
Urbanisme
Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?
05/09/18
Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
-
Administration
Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?
29/08/18
Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale.
-
Acheteur public
Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics
09/07/18
Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
Tous les articles juridiques
