Licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques

Publiée le 10/08/17 par Rédaction Weka

Le décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 est relatif aux licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques et aux modalités de leur homologation.

Le texte réglementaire est pris en application du dernier alinéa de l’article L. 323-2 du Code des relations entre le public et l’administration. Il dresse une liste de licences de réutilisation autorisées pour les administrations qui souhaitent soumettre la réutilisation à titre gratuit de leurs informations publiques à une licence. Si les administrations désirent recourir à des licences qui ne figureraient pas dans cette liste, le décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 fixe les conditions d’homologation de ces licences.

Texte de référence : Décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 relatif aux licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques et aux modalités de leur homologation

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

09/06/26

Organiser le droit à la formation des élus locaux

#DIF
03/06/26

Simulation en santé : innovations managériales et prévention des risques

#Management #Soins #Dispositif médical
02/06/26

Élus locaux : demander la compensation de ses pertes de revenu

#Rémunération
11/05/26

Le contrat à durée indéterminée (CDI) dans la fonction publique territoriale

#Contractuel #CDI
11/05/26

Le chômage dans la fonction publique territoriale

#Chômage #Départ
11/05/26

Disponibilité discrétionnaire

#Mise en disponibilité
11/05/26

Disponibilité (généralités)

#Mise en disponibilité
11/05/26

Discipline (procédure)

#Agent #Conseil de discipline

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.